Conditions de l’API fabricants
Document préparatoire — service non encore ouvert.
⚠️ L’API fabricants n’est pas en service à ce jour. Ces conditions sont un projet, destiné à être finalisé et soumis à relecture juridique avant toute ouverture commerciale. Les mentions [À COMPLÉTER] signalent les éléments contractuels et tarifaires qui restent à arrêter.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès à l’interface de programmation (l’« API ») mise à disposition par TQMS VENEEN au bénéfice des fabricants, marques et distributeurs de compléments alimentaires (le « Client »). Elles complètent nos conditions générales d’utilisation, applicables à défaut de stipulation contraire.
2. Nature du service
L’API donne un accès programmatique aux données publiées sur PureBench concernant les produits du Client : fiches, positions dans les classements, coût au gramme de principe actif, offres marchands relevées et historique de ces relevés.
L’accès à l’API ne confère aucun droit sur le classement. Elle est un outil de lecture et de suivi. Aucune souscription, quel qu’en soit le niveau, ne permet d’obtenir une position, une mise en avant, la suppression d’un produit concurrent ou la modification d’un score. Cette règle n’est pas négociable et conditionne l’indépendance décrite sur notre page transparence du classement.
3. Souscription et niveaux d’accès
L’accès est proposé en trois niveaux — essai, standard et pro — se distinguant par le volume d’appels autorisé, l’étendue des données accessibles et la profondeur d’historique.
[À COMPLÉTER : tarifs hors taxes de chaque niveau, périodicité de facturation, durée de la période d’essai, quotas d’appels associés, étendue exacte des données et profondeur d’historique par niveau.]
4. Clés d’accès
L’accès s’effectue au moyen de clés personnelles délivrées au Client. Chaque clé est nominative, rattachée à un périmètre d’autorisations et à une limite de débit. Le Client en assure la confidentialité et répond de tout usage effectué au moyen de ses clés.
Toute clé compromise doit être signalée sans délai à contact@purebench.net ; elle est alors révoquée. Nous pouvons révoquer une clé sans préavis en cas d’usage manifestement abusif ou de risque pour le service.
5. Limites d’usage
Le Client s’interdit :
- de dépasser les quotas d’appels applicables, de les contourner par multiplication de comptes ou de clés, ou de répartir sa charge pour échapper aux limites de débit ;
- de reconstituer tout ou partie substantielle de notre base de données, ou d’en permettre la reconstitution par un tiers, notamment par appels systématiques — les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle demeurent applicables, comme rappelé dans nos mentions légales ;
- de revendre, redistribuer ou sous-licencier l’accès à l’API ou les données obtenues, sans accord écrit préalable ;
- d’utiliser les données pour construire ou alimenter un service concurrent de comparaison ;
- de présenter les données de manière trompeuse, en particulier en laissant entendre que PureBench recommande, certifie ou approuve un produit.
6. Citation de PureBench
Le Client peut mentionner un résultat obtenu sur PureBench à condition d’indiquer la source, la date du relevé et de renvoyer vers la page correspondante. Toute mention laissant croire à un partenariat, à une certification ou à une recommandation est interdite.
[À COMPLÉTER : conditions d’usage de la marque et du logo PureBench, formulations de citation autorisées.]
7. Disponibilité
L’API est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, évolution ou incident. Nous nous efforçons d’annoncer à l’avance les interruptions programmées et les évolutions entraînant une rupture de compatibilité.
[À COMPLÉTER : engagement de disponibilité éventuel, fenêtres de maintenance, préavis applicable aux évolutions non rétrocompatibles, et compensations le cas échéant.]
8. Exactitude des données
Les données diffusées sont celles publiées sur le site : relevés datés, susceptibles d’évoluer, non exhaustifs. Elles sont fournies en l’état, sans garantie d’exactitude ni d’adéquation à un usage particulier. Il appartient au Client de vérifier toute donnée avant d’en faire un usage commercial ou réglementaire.
9. Rectification d’une donnée
Un fabricant peut demander la rectification d’une donnée le concernant en produisant un justificatif — étiquette, fiche technique, déclaration officielle. La correction porte sur la donnée, et le classement en découle mécaniquement. Aucune demande de modification directe d’un score ou d’un rang ne peut être satisfaite.
10. Données personnelles
L’API ne donne accès à aucune donnée personnelle d’utilisateur du comparateur. Les données de contact du Client sont traitées pour la gestion de son compte et de sa facturation, dans les conditions décrites par notre politique de protection des données.
11. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre l’accès en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité ou la stabilité du service, ou de défaut de paiement.
[À COMPLÉTER : durée d’engagement, modalités et préavis de résiliation par chacune des parties, sort des données et des clés à l’issue du contrat, conditions de remboursement éventuel d’une période entamée.]
12. Responsabilité
[À COMPLÉTER : plafond de responsabilité, exclusion des dommages indirects, articulation avec l’assurance souscrite le cas échéant. Clause à faire valider par un juriste : rédigée trop largement, une limitation de responsabilité est réputée non écrite.]
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les Clients disposant d’un accès actif en sont informés avant l’entrée en vigueur des modifications.
[À COMPLÉTER : préavis applicable et faculté de résiliation en cas de refus des nouvelles conditions.]
14. Droit applicable & juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
[À COMPLÉTER : tribunal compétent désigné. La clause attributive de compétence n’est valable qu’entre commerçants, ce qui suppose de confirmer que l’API ne sera ouverte qu’à des professionnels.]
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Pour un accès anticipé ou toute question : contact@purebench.net, ou depuis la page Contactez-nous en sélectionnant « Une entreprise ».